Lors de la déclaration de succession, une fois que l'actif est évalué, il convient de soustraire les dettes déductibles pour obtenir l'actif net, constituant ainsi la base de calcul des droits de succession. Cependant, seules certaines dettes peuvent être déduites, et l'administration fiscale applique des critères stricts.
Conditions de déductibilité des dettes
- La dette doit être antérieure au décès et ne doit pas disparaître avec le défunt. À titre d'exemple, le capital restant dû d'un prêt ne peut pas être déduit si un contrat d'assurance décès l'a réglé. De même, les frais de clôture de compte ou les honoraires d'un généalogiste ne sont pas déductibles.
- Exemples de dettes pouvant être déduites :
- Les frais de dernière maladie ou d'hospitalisation ;
- Les frais funéraires, jusqu'à 1 500€, sans justificatifs requis ;
- Pour les successions sous 1 500€, les héritiers peuvent déduire les frais qu'ils ont réglés pour un proche ;
- Le salaire différé et les loyers dus au conjoint survivant durant l'année suivant le décès ;
- Les impôts que le défunt devait ;
- Les dépenses déjà engagées par carte de crédit ou chèque non débités ;
- Le dépôt de garantie à restituer au locataire ;
- Les sommes liées aux prestations compensatoires et celles récupérées via l'aide sociale.
Il est impératif de s’assurer que la dette est considérée comme "certaine", même si le montant exact n’est pas connu lors de la déclaration. Si le montant mentionné diffère du montant réel, une réclamation rectificative avec justificatifs sera nécessaire : facture, contrat, etc.
Les dettes non déductibles
Les dettes échues depuis plus de trois mois au moment de l'ouverture de la succession ne peuvent pas être déduites, car elles sont réputées remboursées. Les héritiers doivent alors fournir une attestation du créancier pour prouver le contraire.
