"Mes parents reposent avec mes grands-parents dans une concession. J'aimerais savoir si je peux y être inhumé et quelles sont les démarches à suivre?" Noëlle P., par courriel.
Ce que dit la loi
Une concession funéraire est une parcelle de terrain public, réservée par la mairie pour l'inhumation de particuliers. Selon l'article L 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le ou les concessionnaires d’origine ont le pouvoir de désigner les personnes autorisées à y être enterrées.
Il existe différente types de concessions : la concession "individuelle" pour une seule personne, la concession "collective" pour plusieurs personnes définies, et la concession "familiale", qui couvre le fondateur et sa famille. Cette dernière se transmet aux héritiers directs, sous réserve de places disponibles, ainsi qu’à leurs conjoints.
Les mairies délivrent les concessions pour une durée pouvant aller jusqu’à cinquante ans ou à perpétuité (art. L 2223-14 du CGCT). En cas de non-renouvellement dans les deux ans après l'échéance, les droits peuvent être perdus.
La mairie peut récupérer le terrain après avoir déplacé les corps, si la concession est jugée abandonnée après trente ans sans inhumation (art. L. 2223-17 du CGCT). En cas d'abandon constaté, le maire doit en informer la famille, qui dispose de trois ans pour réagir.
La marche à suivre
Commencez par vérifier la nature de la concession auprès de la mairie ou du cimetière. Assurez-vous qu'il s'agit d'une concession familiale et qu'elle n'a pas expiré depuis plus de deux ans.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie pour faire valoir vos droits en tant qu’héritier. Joignez les documents nécessaires, tels que les actes de naissance ou de notoriété.
Si nécessaire, renouvelez la concession en s'acquittant des droits, et n'oubliez pas d’impliquer les autres cohéritiers, car le paiement individuel ne confère pas de droits exclusifs sur la concession.
