"Le sac que j'ai commandé sur internet n'est jamais arrivé. Comment faire pour récupérer mon argent ?" se demande Laura. Quelles sont vos options selon la loi ?
Démarches à suivre en cas de non-livraison
Lorsque vous passez une commande, le vendeur est obligé de respecter la date ou le délai de livraison indiqués. Si ce n'est pas le cas, vous avez le droit de demander un remboursement (selon l'article L216-1 à 6 du Code de la consommation et les articles 1217 et suivants du Code civil) ou de demander un nouvel envoi de l’article.
Après la date prévue pour la livraison, signalez le retard au vendeur. Si celui-ci vous informe que votre colis est perdu ou a été livré, ce que vous pouvez contester, exigez un remboursement complet par courriel, téléphone ou via leur site internet. C'est à l'entreprise de prouver qu'elle vous a envoyé la marchandise, et non à vous de prouver que vous ne l'avez pas reçue (selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2023, no 22-18.859).
Les conseils fournis ici sont indicatifs, basés sur les informations reçues de nos lecteurs. Ils ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel du droit.
