Conformément à la loi Spinetta, les professionnels du bâtiment, y compris les architectes, doivent impérativement souscrire une assurance décennale. Ce dispositif les protège contre les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la livraison d'un ouvrage. Cet article aborde l'utilité de cette assurance, la nature des travaux couverts, ses coûts ainsi que les organismes qui la proposent.
Le principe de l'assurance décennale
L'assurance décennale pour les architectes est obligatoire car ces professionnels participent à la conception d'ouvrages dans le bâtiment. Elle s’applique également à d’autres métiers tels que les maçons et plombiers. Cette assurance est encadrée par l'article 1792 du Code civil, stipulant que tout professionnel du bâtiment est responsable des dommages affectant la solidité ou l'étanchéité des constructions.
Que couvre l'assurance décennale ?
Cette assurance vise à protéger les architectes contre des dommages et malfaçons survenant dans une période de 10 ans après la livraison d’un projet. Ces malfaçons sont généralement liées à la solidité des ouvrages ou leur utilisation. Les dommages couverts incluent :
- Infiltrations d'eau
- Fissures dans les murs
- Anomalies dans l'ossature
- Problèmes de fondations
En cas de problème, si le dommage peut être attribué à une erreur de conception de l'architecte, son assurance couvre les frais de réparation, moins la franchise, s'il en reste une. Si un sinistre survient en cours de chantier sans compromettre la solidité, c'est la responsabilité contractuelle de l'architecte qui prime.
Les différents types d'architectes concernés
Uniquement les architectes exerçant la maîtrise d'œuvre doivent souscrire une assurance décennale. Les architectes d'intérieur, n'impactant pas la structure des bâtiments, ne sont pas soumis à cette obligation et doivent se contenter d'une assurance professionnelle.
Coût de l'assurance décennale
Le coût de l'assurance décennale dépend de plusieurs critères tels que :
- Le chiffre d'affaires annuel et le statut juridique
- L'ancienneté de l'architecte
- Le nombre de sinistres précédemment déclarés
- Les options choisies lors de la souscription, comme la protection juridique
- La nature des travaux réalisés
Par exemple, un auto-entrepreneur débutant peut s'attendre à des coûts allant de 2 600 à 3 000 €, tandis qu'un architecte en SARL ayant un chiffre d'affaires de 400 000 € pourrait payer entre 4 000 et 4 500 € par an. Bien que l’assurance décennale représente un coût non négligeable, elle demeure indispensable pour obtenir de nouveaux projets. La prime d'assurance peut également varier selon la franchise choisie.
En fin d'exercice, la compagnie d'assurance réajuste la prime en fonction du chiffre d'affaires de l'année écoulée. Si celui-ci est en baisse, la prime peut être recalculée à la baisse, et vice versa.
Activation de l'assurance décennale
En cas de sinistre survenu durant les dix années suivant la signature du contrat, la garantie est activée de deux manières :
- Si l'acquéreur dispose d'une assurance dommage ouvrage, celle-ci contacte directement l'assurance décennale de l'architecte.
- Si l'acquéreur n'a pas d'assurance, il informe l'architecte pour le règlement des réparations.
Dès qu'un architecte reçoit une telle notification, il doit en informer son assureur par courrier recommandé dans un délai de cinq jours. Un expert dépêché par l'assureur évaluera les dégâts et déterminera le montant des réparations à couvrir. L'architecte devra, quant à lui, s'acquitter de la franchise stipulée dans son contrat.
Trouver et souscrire une assurance
Pour dénicher la meilleure assurance décennale, il est conseillé d'utiliser un comparateur en ligne qui propose plusieurs devis gratuits et sans engagement. Cela permet aux architectes d'exercer leur choix selon leur situation financière et leurs besoins spécifiques.
