Le non-versement des pensions alimentaires est un problème fréquent qui affecte de nombreux parents et enfants. Les créances liées à ces pensions sont considérées comme des obligations légales et, en cas de décès du parent débiteur, ces dettes peuvent être récupérées via la succession. Voici les étapes à suivre pour agir.
Nature juridique des pensions alimentaires impayées
Les pensions alimentaires, généralement versées par un parent à un enfant ou à un ex-conjoint, visent à fournir un soutien financier essentiel. En cas de non-paiement, le créancier (l’enfant ou l’ex-conjoint) peut revendiquer les arriérés. Ces dettes présentent plusieurs caractéristiques importantes :
- Priorité de paiement : Les arriérés de pension alimentaire sont souvent classés comme des créances privilégiées.
- Poursuites possibles : Le créancier peut engager des actions judiciaires pour obtenir le paiement.
Les étapes pour récupérer les arriérés de pension alimentaire
Lorsque le parent qui devait verser des pensions alimentaires décède, les arriérés peuvent être intégrés à la succession. Voici comment procéder :
1. Rassembler des preuves
Constituez un dossier solide pour prouver l’existence et le montant des arriérés. Cela inclut :
- Les décisions judiciaires établissant la pension alimentaire.
- Les relevés bancaires montrant les paiements ou manquements.
2. Informer le notaire
Contactez le notaire en charge de la succession pour lui signifier la créance. Remettez-lui les documents rassemblés et complétez un formulaire de déclaration de créance.
3. Suivre le processus de règlement
Le notaire examinera les documents et inscrira la créance dans l’inventaire des dettes. Les arriérés de pension alimentaire doivent être réglés en priorité, avant d’autres dettes du défunt.
