La nouvelle législation à partir de janvier 2025
Un logement est qualifié de passoire thermique lorsqu’il obtient une étiquette F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ce qui indique qu'il consomme une quantité excessive d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude, et la ventilation, tout en rejetant une grande quantité de gaz à effet de serre. Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ ne peuvent plus être loués. À partir de 2025, cette restriction s'étendra à tous les logements classés G, y compris ceux qui sont déjà loués.
Concrètement, à partir de cette date, le contrat de bail ne pourra pas être renouvelé si le logement conserve son classement G. Les propriétaires devront entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique pour atteindre au moins une étiquette E.
Les critères de décence énergétique
Le décret établit qu’un logement est considéré comme indécent lorsqu’il consomme plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale, ce seuil étant calculé sur la consommation réelle des locataires. Ce chiffre doit être vérifié par un DPE valide, effectué après juillet 2021, suite à une réforme qui lui confère une valeur juridique.
Voici un récapitulatif des seuils :
- Classe A à E : Moins de 331 kWh/m²/an - Location autorisée
- Classe F : 331 à 450 kWh/m²/an - Location autorisée avec conditions
- Classe G : Plus de 450 kWh/m²/an - Location interdite
Le diagnostic doit obligatoirement accompagner tout contrat de bail, réalisé par un professionnel certifié. En cas de contestation, c'est au propriétaire de prouver la conformité de son logement.
Les conséquences d'une non-conformité
Louer un logement classé G en 2025 représente une infraction à la législation sur la décence des logements. Si un locataire se plaint, il peut saisir la justice (ou la DGCCRF) pour :
- Exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux de mise en conformité
- Obtenir une réduction de loyer ou le remboursement des loyers
- Suspension de toute procédure d’expulsion, même en cas d’impayés
De plus, le préfet a la capacité de refuser ou suspendre l'attribution d'aides au logement (APL) si le logement ne respecte pas les normes de décence, en plus d'éventuelles amendes administratives.
Afin de ne pas se retrouver en difficulté, il est crucial pour les propriétaires d'anticiper ces changements et d'envisager des travaux de rénovation.
Il existe divers travaux efficaces pour améliorer la performance énergétique des logements classés G. Ceux-ci peuvent inclure l'isolation des combles et des murs, le remplacement des menuiseries et l'amélioration des systèmes de chauffage. Bien que ces travaux peuvent représenter un coût initial élevé, des aides financières telles que MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro sont disponibles pour alléger la charge financière.
