À partir du 13 novembre 2025, un décret récemment publié va modifier la façon dont les banques facturent les frais liés aux opérations sur les comptes des personnes décédées. Après l'interdiction de facturer les clôtures de comptes pour les successions simples, un nouveau plafond de frais a été établi.
Un plafond révisé pour des frais plus justes
Le décret indique que les frais bancaires ne pourront pas dépasser 850 euros pour des cas plus complexes de succession, remplaçant ainsi la précédente limite de 1% du montant total versé au défunt. Cette décision vise à alléger le fardeau financier des héritiers, notamment dans des situations où des complications comme des crédits en cours, des comptes professionnels ou des héritiers inconnus se présentent.
Les implications pour les héritiers
La réforme touchera principalement les successions complexes et loin des avoirs simples de moins de 5 910 euros qui bénéficiaient déjà de la gratuité. En plus de cet effort, les frais appliqués seront désormais réévalués chaque année en fonction de l'inflation, garantissant une adaptation continue aux réalités économiques.
Réaction du secteur bancaire
La Fédération bancaire française a exprimé des réserves concernant cette nouvelle réglementation, soulignant que la tarification administrée pourrait ignorer la réalité du travail effectué par les banques. Toutefois, l'initiative est perçue comme une avancée significative pour les consommateurs, en matière de transparence et de justice financière dans les héritages.
