En 2024, d'après l'INED (Institut National d'Études Démographiques), les couples mariés représentent environ 72 % en France, tandis que les personnes pacsées ne constituent que 8 % et celles vivant en union libre s'établissent à 20 %. Ce choix de vie, pris par un couple sur cinq, est apprécié pour sa liberté. En effet, le concubinage ne requiert aucune démarche administrative et se distingue par sa flexibilité. Toutefois, cette indépendance engendre une protection juridique limitée, notamment sur le plan fiscal. Quelles sont donc les conséquences fiscales de l'union libre en France et quel est le poids du concubinage notoire ?
Qu’est-ce que le concubinage notoire ?
Le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une cohabitation stable et continue entre deux individus, quels que soient leur sexe. Selon l'article 515-8 du Code Civil, le statut de concubinage notoire repose sur l'évaluation des juges. Essentiellement, un couple est considéré comme notoire s'il n'agit pas de manière cachée. Si plusieurs personnes sont au courant de cette vie commune, par exemple si les deux noms figurent sur une boîte aux lettres ou si le couple est visible publiquement, on parle alors de concubinage notoire. Bien que la loi ne fasse pas spécifiquement mention de ce terme, certaines dispositions, comme l'article 964 du Code Général des Impôts, l'évoquent, en se basant sur les décisions de la Cour de Cassation. En résumé, le concubinage notoire répond à trois critères :
- Stable
- Continu
- Connu publiquement
Pour formaliser ce statut, une déclaration peut être faite en mairie, bien que toutes les municipalités ne soient pas tenues de délivrer un certificat. Parfois, la présence de témoins est exigée. Toutefois, la preuve du concubinage notoire peut être apportée par divers moyens, tels que des factures communes.
Ce mode de vie ne soumet pas les partenaires aux obligations d'un mariage ou d'un PACS, comme celles de fidélité ou d'assistance. Néanmoins, ses effets peuvent avoir un poids non négligeable sur le plan fiscal et successoral.
Quel est le régime fiscal des concubins ?
Sur le plan fiscal en France, les concubins, même reconnus comme notoires, sont considérés comme deux entités fiscales indépendantes. Ainsi, pour l'impôt sur le revenu, chacun doit faire sa déclaration en fonction de ses propres revenus, sans notion d’imposition commune. Par conséquent, il n'existe aucune solidarité fiscale entre les concubins, à la différence des couples mariés.
Concernant le quotient familial, chaque partenaire bénéficie d'une part, équivalente à celle d'une personne célibataire. Pour les couples avec enfants, le choix doit être fait sur lequel des parents les rattacher pour tirer profit d'éventuelles parts supplémentaires. Ce choix doit être mûrement réfléchi selon les revenus respectifs des partenaires pour optimiser la charge fiscale. De plus, chaque concubin a droit à un crédit d'impôt pour l’enfant à sa charge.
Pour les déductions ou réductions fiscales, chaque partenaire agit de manière indépendante, pouvant déduire certaines dépenses jusqu’à un plafond de 10 000 euros annuels. En cas d'achat d'un bien immobilier en indivision, la taxation s'effectue sur la part des revenus locatifs ou des plus-values, en fonction de la quote-part de chaque concubin.
Les conséquences fiscales et sociales du concubinage notoire
Le concubinage notoire a des répercussions sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Pour les couples notoires, leurs patrimoines immobiliers sont regroupés afin de déterminer si le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros est atteint. Cette mesure vise à éviter que certains couples ne fractionnent artificiellement leur patrimoine pour échapper à cet impôt.
Au-delà de l’IFI, le concubinage notoire peut donner accès à certains avantages sociaux. Par exemple, en matière de sécurité sociale, un partenaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de la protection de l’autre. Cela s’applique également à des régimes de retraite complémentaires qui peuvent accorder, dans des cas spécifiques, une pension de réversion aux concubins.
Enfin, pour les demandes de logement social ou d'autres aides, un certificat de concubinage notoire peut être requis. Cependant, ces aides restent moins avantageuses que celles accordées aux couples mariés ou pacsés.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un concubin ?
En cas de décès d'un partenaire, l'autre ne bénéficie d’aucune protection légale. La protection successorale dépend uniquement des dispositions testamentaires ou contractuelles prises durant la vie commune. Faute de testament, les concubins n'ont aucun droit à l'héritage, même après plusieurs années de vie commune. Le patrimoine du défunt sera alors transmis à ses héritiers légaux, tels que les enfants, et en l'absence de ceux-ci, aux autres membres de la famille.
Si un partenaire désire transmettre son patrimoine à l'autre, il doit rédiger un testament. Néanmoins, l'héritier sera considéré comme un tiers par rapport à la famille, entraînant des droits de succession de 60 % après un abattement de 1 594 euros. Cela signifie que si un bien immobilier est hérité, le survivant devra avoir les moyens de payer ces droits sous peine de devoir vendre le bien.
Pour la transmission de liquidités, il est conseillé d'opter pour une assurance vie, qui propose une fiscalité plus favorable dans certaines limites.
En plus des droits de succession élevés, le principal risque du concubinage réside dans la difficulté pour le survivant de maintenir son logement en l'absence de testament ou d'achat en indivision. Dans les cas où le bien appartient au concubin décédé, le survivant n’a aucun droit d'usage ou d'habitation, ce qui pourrait l'obliger à quitter son domicile.
Implications fiscales locales
Concernant les impôts locaux, la taxe d’habitation, applicable aux résidences secondaires ou à certains logements vacants, est due par ceux occupant le bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Si les deux concubins occupent le logement, ils sont co-redevables de cette taxe, même si l'avis d'imposition est au nom d'un seul d'entre eux.
Pour la taxe foncière, celle-ci est imputable aux propriétaires du bien. En cas d'indivision, chaque partenaire est responsable en fonction de sa quote-part. Enfin, le concubinage n'affecte pas la fiscalité sur la plus-value immobilière. Lors de la vente d’une résidence commune, chaque partenaire a droit à une exonération de la plus-value proportionnelle à sa part.
Vivre en concubinage invite à réfléchir à la gestion fiscale et patrimoniale du couple pour éviter des imprévus désagréables. L'union libre n'offre pas la même sécurité que le mariage ou le PACS. Il est recommandé d'anticiper la succession et l'impôt sur le revenu, tout en évaluant le patrimoine de chacun. Consulter un notaire ou un fiscaliste peut s'avérer judicieux pour assurer la protection de votre partenaire en cas de décès et pour optimiser votre fiscalité.
