"J'ai acheté un parquet dans un magasin qui s'est également chargé de la pose. Après trois mois, le bois gondole. Quelles options ai-je ?" - Solène. Voici notre réponse.
Les aspects juridiques liés à la pose de parquet
Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués selon la situation rencontrée.
- Contrat d'entreprise : En cas d'achat et de pose par un même commerçant, vous pouvez vous appuyer sur la garantie décennale (article 1792 du Code civil) ainsi que sur la responsabilité contractuelle de l'entreprise (article 1217 du même code). Elle doit alors réparer le dommage ou vous indemniser pour les frais engagés.
- Limites des recours : Si le dommage provient d'une cause extérieure (comme un dégât des eaux), l'entreprise ne pourra être tenue responsable si elle a correctement conseillé sur les précautions à prendre.
Procédure à suivre en cas de problème
- Déclarez le sinistre : Informez votre assureur des circonstances, comme des travaux récents ou des dégâts.
- Consultez un professionnel : Faites intervenir un expert qui déterminera l'origine du problème. S'il conclut à une mauvaise pose, adressez une lettre recommandée à l'entreprise avec les détails, en demandant les coordonnées de son assureur.
- Engagez des démarches de règlement : Si l'entreprise ne prend pas en charge les réparations dans le délai fixé, envisagez de saisir un conciliateur de justice. En dernier recours, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire si le montant des dommages ne dépasse pas 10 000€.
Modèle de lettre à adresser au commerçant
Nom, Prénom
Adresse
Téléphone
Nom et adresse de l'entreprise
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Suite à notre contrat signé le… concernant la fourniture et la pose d'un parquet, je constate que celui-ci gondole et un professionnel atteste d'une pose défectueuse.
Je vous demande donc de réaliser la prestation correctement ou de m'indemniser pour les travaux nécessaires. Je souhaite également obtenir les coordonnées de votre assurance.
À défaut, je me réserve le droit d'engager toutes les procédures nécessaires conformément à votre garantie décennale et à votre responsabilité contractuelle.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur,…
Fait à…, le… (signature)
Pièces jointes : copie du contrat, photos du parquet gondolant et devis de l'entreprise X.
