Lors de l’ouverture d’une succession, une question fréquente se pose : les héritiers peuvent-ils demander les relevés bancaires du défunt à sa banque ?
Accès aux relevés bancaires
Les héritiers ont le droit d’obtenir des copies des relevés de compte du défunt, avec une limite de dix ans. Conformément à l’article L123-22 du Code de commerce, les banques sont tenues de conserver ces documents pendant cette période. Les héritiers peuvent faire une demande par le biais de leur notaire ou directement auprès de la banque, en justifiant leur statut.
Attention, la banque peut appliquer des frais pour ce service.
Vérification des comptes du défunt
En parallèle, les héritiers peuvent consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba). Ce fichier permet d’identifier les comptes ouverts dans différents établissements bancaires. Plus d’informations et les démarches nécessaires peuvent être trouvées sur le site www.service-public.fr.
Démarches à suivre
- Rassembler les documents justifiant de votre qualité d'héritier.
- Contacter la banque ou le notaire pour faire votre demande.
- Être conscient des éventuels frais liés à la fourniture des relevés.
En vous informant correctement, vous pourrez naviguer plus facilement dans le processus de succession.
