Peu connu du grand public, le forfait post-stationnement (FPS) a profondément modifié la façon de gérer les infractions liées au stationnement. Ce changement présente un avantage potentiel pour certains automobilistes, leur permettant de déduire des frais de stationnement de leurs impôts dans des situations spécifiques.
Chaque année, des millions d'automobilistes sont concernés par des sanctions pour des infractions au stationnement, qu'il s'agisse de défaut de paiement ou d'un dépassement du temps autorisé. Depuis 2018, cette sanction n'est plus qualifiée d'amende, mais de forfait post-stationnement (FPS). L'évolution des règles s'accompagne d'importantes implications financières. Détails.
Le forfait post-stationnement : un nouveau cadre légal
Le forfait post-stationnement a été instauré le 1er janvier 2018 dans le cadre d'une réforme du stationnement payant. Ce système a remplacé l'ancienne méthode d'attribution d'amendes, en introduisant un récépissé électronique ou papier pour les contraventions liées au stationnement. Les tarifs ne sont plus uniformes en France ; chaque commune les fixe, ce qui peut créer d'importantes disparités. Par exemple, à Paris, un FPS peut atteindre jusqu'à 75 euros, tandis qu'à Nice ou Brest, il est de 25 euros, et seulement 17 euros à Strasbourg ou Marseille.
Cette nouvelle approche a conduit à une transformation significative, notamment la dépénalisation du FPS. Selon le site de la mairie de Paris, on ne parle plus d'amende pénale, mais d'une redevance d'occupation de l'espace public.
Deductions fiscales sur le forfait post-stationnement
Avec le nouveau cadre, les ramifications juridiques des violations de stationnement ont évolué. Effectivement, le FPS, n'étant plus perçu comme une infraction pénale, est désormais qualifié de redevance, ce qui peut en faire une dépense déductible fiscalement. Celui-ci peut être déclaré sur sa déclaration d'impôts et donner lieu à une déduction, à certaines conditions.
Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
Il est essentiel de noter que la déduction du FPS n'est pas accessible à tout le monde et doit répondre à des critères précis :
- Justification en tant que frais professionnel : Pour être déductible, le FPS doit être payé pour un déplacement lié à votre activité professionnelle, que ce soit avec un véhicule de fonction ou personnel, durant les heures de travail. Cela concerne les professions telles que livreurs, commerciaux ou agents immobiliers, mais exclut les déplacements à caractère personnel.
- Choix de la déclaration en frais réels : Il est nécessaire de choisir cette option et de justifier chaque dépense professionnelle, plutôt que d'opter pour l'abattement forfaitaire de 10 %.
Les seules exceptions : les verbalisations pour stationnement interdit, qui restent considérées comme des amendes pénales non déductibles.
Sources : bofip.gouv.fr ; mairie de Paris
