En France, la loi garantit qu'il est impossible de déshériter un enfant. De ce fait, un enfant a la possibilité de réclamer sa part d'héritage tant que ses parents sont en vie. Mais peut-il le faire avant leur décès ? Cet article vous éclaire sur le sujet.
Les règles de l'héritage et de la succession en France
Au décès, en l'absence d'un testament, les biens du défunt reviennent automatiquement à ses descendants (enfants, petits-enfants) ainsi qu'à son conjoint, le cas échéant. En l'absence de donation ou d'autres dispositions, deux scénarios peuvent se présenter : soit l'époux hérite d'un quart des biens, les trois quarts restants étant partagés entre les enfants ; soit l'époux prend l'usufruit total de la succession, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété.
Il est important de noter que si le défunt a des enfants d'une précédente relation, l'option de l'usufruit ne s'applique pas et la première option devient la seule valable. De plus, sans testament, un partenaire de PACS ou un concubin n'a pas de droits successoraux.
Le recours à un notaire est obligatoire pour les successions impliquant des biens immobiliers, des testaments, ou des sommes dépassant 5 000 €.
- Partage amiable : Un accord entre héritiers pour diviser les biens ; un notaire est requis en cas de biens immobiliers.
- Partage judiciaire : Intervient en cas de litige ; un notaire nommé par le tribunal supervisera les opérations.
- Preuve de recel successoral : Dénonce une fraude visant à désavantager certains héritiers.
L'importance de la mort constatée
La succession ne peut être engagée que lorsqu'un décès est officiellement constaté. Une nuance persiste avec la mort présumée, qui peut être déclarée par un tribunal après une période d'absence. Les délais de déclaration varient selon les circonstances de la disparition.
Peut-on réclamer une partie de son héritage de son vivant ?
La réponse est non. L'héritage en tant que droit de succession ne peut être transmis avant le décès des parents. Les héritiers n'ont pas de droits sur le patrimoine tant que leurs parents sont vivants, même si cela pourrait inclure des dettes. Les parents peuvent gérer leur patrimoine comme bon leur semble jusqu'à leur décès.
En théorie, il est donc impossible de déterminer la valeur de l'héritage avant que les parents décèdent. Même si la loi garantit des droits successoraux, elle laisse aux parents le choix de la répartition de leur patrimoine.
Options d'avance sur héritage
Les héritiers peuvent solliciter une avance sur héritage après le décès. Cela doit être fait par voie judiciaire et déduit de leur part lors du partage final. L'avance ne peut pas être réclamée tant que le parent est en vie.
La donation comme alternative
Les parents peuvent toutefois faire une donation de leur vivant, permettant ainsi une transmission anticipée de biens à leurs héritiers. Cela nécessite une évaluation par un notaire et doit respecter certaines conditions, notamment la capacité juridique du donateur.
- Présents d'usage : Cadeaux lors d'événements familiaux.
- Dons manuels : Transmission d'objets ou d'argent, excluant les biens immobiliers.
- Donations notariées : Nécessaires pour les biens immobiliers et certaines situations spécifiques.
Une donation effectuée à un héritier peut également bénéficier d'une exonération de droits jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans. Il est recommandé de documenter ces donations par un notaire, notamment en cas de plusieurs héritiers.
