Lorsque des partenaires décident de mettre fin à leur union, que ce soit par le divorce ou la séparation, la gestion des crédits en commun devient une préoccupation majeure. Quelles démarches entreprendre ? Vente du bien, rachat de part... Explorez les solutions qui s'offrent à vous.
Engagements de remboursement des crédits communs
Les membres d'un couple, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'une union libre, sont tenus de rembourser les prêts contractés ensemble. Cela implique nécessairement que les signatures des deux partenaires figurent sur les documents des prêts. En revanche, si un crédit a été souscrit individuellement durant la relation, seul l'emprunteur est responsable des remboursements.
L'article 220 du Code civil stipule que pour les « dettes ménagères », qui concernent les charges du quotidien ou l'éducation des enfants, les époux partagent la responsabilité du remboursement.
Les crédits à la consommation et leurs implications
En cas de séparation, plusieurs scénarios peuvent se présenter :
Si vous êtes marié
Pour un couple marié ayant contracté un ou plusieurs crédits à la consommation, les deux partenaires restent solidaires des remboursements, conformément au principe des dettes ménagères. Toutefois, s'il existe des dépenses « manifestement excessives » engagées par l'un des conjoints, ce dernier peut être exempté de remboursement, et ce, après évaluation de la situation.
Pour les crédits non liés à des charges ménagères, la responsabilité dépendra du régime matrimonial. En cas de séparation des biens, chaque conjoint sera responsable de ses propres dettes. En revanche, pour un régime de communauté, les biens communs sont engagés, rendant l'ensemble du patrimoine accessible à la banque en cas de non-remboursement.
Si vous êtes en concubinage
Dans une relation de concubinage, chaque partenaire est libre de gérer ses propres biens et est responsable des dettes souscrites à son nom, sans devoir aider l'autre dans ses remboursements.
Si vous êtes pacsé
Les partenaires pacsés continuent d'être solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins du quotidien.
Impact sur la propriété immobilière
Sort du logement lors d'une séparation
Lorsque des époux divorcent d'un bien immobilier acquis ensemble via un prêt, le traitement du logement dépend de leur régime matrimonial. Par exemple, sous le régime de la communauté, le bien est partagé en deux parts égales, tandis qu'en séparation des biens, cela dépend des apports de chaque partie.
Dans le cas d'un PACS, la date de signature influe sur la propriété du bien ; le partage est de 50 % pour un PACS signé avant 2007.
Que faire du crédit immobilier ?
Les solutions après une séparation peuvent inclure :
Vente du bien
Si aucun des ex-participants ne souhaite garder le bien, il sera mis en vente. En attendant, les mensualités du crédit restent à la charge des deux ex-conjoints. Une fois vendu, le notaire réglera le crédit. En cas de vente insuffisante, les ex-partenaires continueront le remboursement.
Rachat de la part de l'autre
Celui qui désire conserver le logement doit racheter la part de l'autre et en assumer le capital restant. Une évaluation par un notaire sera nécessaire pour formaliser la transaction. Si le cédant ne désire plus être associé au prêt, il doit demander la désolidarisation à la banque.
Il arrive également que les anciens partenaires préfèrent rester copropriétaires pour des raisons affectives ou familiales et dans ce cas, ils continueront à rembourser le crédit proportionnellement à leur part.
Assurance emprunteur et mutation de prêteur
L’assurance souscrite pour le prêt immobilier est personnelle. En cas de changement de titulaire du crédit, le nouvel emprunteur devra veiller à augmenter sa quotité d’assurance pour garantir l’intégralité du prêt. En effet, une couverture insuffisante pourrait entraîner des complications en cas de sinistre.
Financer le rachat du crédit immobilier post-séparation
Pour le partenaire souhaitant maintenir la propriété du bien, il doit d’abord faire évaluer la valeur du bien par un expert. Une fois la valeur déterminée, le montant du crédit restant sera soustrait afin de calculer la soulte à payer.
Le rachat de soulte implique certains frais, notamment notariaux, ainsi que des éventuelles pénalités exigées par la banque. Dans le cas où le repreneur fait face à une situation financière délicate, plusieurs options de financement s'offrent à lui :
- Le rachat de crédit, qui regroupe tous les prêts sous un seul contrat ;
- Le prêt immobilier, incluant le montant de la soulte et le capital restant ;
- Le prêt hypothécaire, souvent utilisé pour des travaux ou d'autres frais associés.
