Vous envisagez de faire partie d'une succession, mais avez-vous commis des erreurs graves vis-à-vis du défunt ? Quelles sont les conséquences potentielles sur vos droits d'héritage ?
L'indignité successorale est un concept qui interdit à un héritier d'accéder à la succession en raison d'actes fautifs envers le défunt. Examtons les conditions dans lesquelles un héritier peut être écarté et si cette exclusion peut être initiée par un autre héritier.
Qu'est-ce qu'un héritier indigne ?
En termes juridiques, un héritier considéré comme indigne est celui qui a commis des actes jugés très graves contre le défunt.
Voici quelques infractions qui peuvent mener à cette qualification :
- Attenter à la vie du défunt ou de son partenaire ;
- Faire de fausses accusations graves à l'encontre du défunt ;
- Tenter d'influencer le défunt pour modifier son testament ;
- Modifier, détruire ou falsifier le testament du défunt.
Le lien entre héritier indigne et l'indignité successorale repose sur l'idée que le comportement de l'héritier peut affecter la répartition des biens du défunt.
Compréhension de l'indignité successorale
Alors que le terme "héritier ingrat" se réfère au comportement d'un héritier ayant montré un manque de respect envers le défunt, l'indignité successorale est une notion juridique précise citée dans le Code civil.
L'indignité successorale équivaut à une sanction civile éliminant un héritier de la succession, en raison des fautes commises à l'égard du défunt.
Régie par les articles 725 à 729-1 du Code civil, l'indignité peut être automatique si l'héritier est condamné pénalement pour un acte contre le défunt, ou facultative dans d'autres cas, comme la non-assistance à personne en danger.
Un héritier peut également provoquer une déclaration d'indignité en saisissant un tribunal dans les six mois suivant le décès.
Cas d'exclusion automatique de la succession
Un héritier est systématiquement exclu de la succession s'il a été déclaré coupable pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt, ainsi que pour des violences ayant entraîné la mort, même sans intention. Dans un tel cas, l'héritier doit rendre tous les biens obtenus depuis l'ouverture de la succession, mais les descendants de cet héritier conservent leurs droits.
La possibilité de demande d'exclusion par un autre héritier
Un héritier a le droit d'initier une demande d'exclusion pour indignité à l'encontre d'un autre héritier. Cela s'applique en cas de condamnation pour des actes graves envers le défunt. Cette action doit être entreprise dans les délais de six mois, selon la date de la condamnation.
Quand un héritier indigne peut-il recouvrer des droits ?
Les héritiers indignes peuvent cependant recouvrer leurs droits si le défunt leur accorde le pardon et fait mention de cette décision dans son testament. Ce dernier peut inclure un legs universel, qui consiste à léguer l'intégralité de ses biens.
Un testament peut également prévoir des dispositions qui permettent de favoriser certains héritiers tout en respectant les droits réservataires, généralement réservés aux enfants ou au conjoint survivant.
Rappels essentiels sur les règles d'héritage
Il est vital de distinguer entre les successions avec ou sans testament. En cas de testament, la part minimale pour les héritiers réservataires est garantie. Sans testament, la dévolution de la succession suit un ordre de priorité : enfants, parents, et autres. L’époux survivant demeure toujours héritier, dont la part varie selon la situation familiale. En l'absence d'enfants, les conditions d'héritage diffèrent également, selon la situation conjugale du défunt.
