En France, la loi interdit de déshériter un enfant. Par conséquent, chaque enfant a droit à une part de l'héritage de ses parents de leur vivant. Toutefois, peut-il demander cette part avant leur décès ? Éclaircissements sur le sujet.
Les fondements de l'héritage et de la succession en France
Lorsqu'une personne décède sans testament, ses biens sont automatiquement transmis à ses descendants (enfants, petits-enfants) ainsi qu'à son conjoint, si marié. En l'absence de dispositions testamentaires :
- Le conjoint survivant peut recevoir ¼ des biens, les ¾ restants étant divisés entre les enfants.
- Le conjoint peut aussi choisir de garder l’usufruit de tous les biens, permettant aux enfants de posséder la nue-propriété.
Il est important de noter que si le défunt a des enfants d'une union antérieure, seul le partage de type ¼ ¾ s'appliquera. De plus, les partenaires non mariés ne sont pas héritiers sans testament.
Un notaire est nécessaire dans les successions impliquant des biens immobiliers, des testaments, ou quand la valeur des avoirs est égale ou supérieure à 5 000 €. Les successions peuvent être réalisées :
- Par partage amiable : Accord unanime des héritiers, avec un notaire pour les biens immobiliers.
- Par partage judiciaire : En cas de désaccord, le notaire nommé par un tribunal s'en chargera.
La question de la mort du légataire
Le décès d'un légataire peut survenir de manière naturelle ou accidentelle et la succession ne peut être engagée qu'après la constatation de la mort. Auparavant, la mort civile suffisait. De nos jours, il existe des différences entre la mort certaine et la mort présumée, notamment en cas de disparition où une déclaration au tribunal est nécessaire pour établir le décès.
Accéder à son héritage avant le décès des parents : est-ce possible ?
La réponse est claire : non. L'héritage, en tant que succession, ne peut être transmis qu’après le décès des légataires. Les parents conservent le droit de disposer de leur patrimoine comme bon leur semble, jusqu'à leur mort.
Aucun héritier ne peut revendiquer une part d’héritage tant que le parent est en vie, car la valeur de l'héritage ne peut être déterminée avant le décès. Bien que la loi protège les droits des enfants héritiers, elle ne permet pas de prendre possession de ce qui leur revient tant que les parents sont en vie.
Une demande d'avance sur héritage est possible, mais uniquement après le décès. Les héritiers peuvent demander une avance sur héritage pendant la période de partage, mais cela doit être ordonné par le tribunal.
La donation de son vivant est une autre option :
- Présents d'usage : Cadeaux lors d'événements familiaux.
- Don manuel : Transmission de biens mobiliers.
- Donation par acte notarié : Utilisée pour des biens immobiliers ou dans des contrats familiaux.
Les donations peuvent bénéficier d'exonérations fiscales, jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans, ce qui peut être avantageux pour les héritiers.
