Après des années dans votre maison, vous constatez que l'arbre de votre voisin est devenu trop imposant, ombrageant votre jardin et nuisant à vos plantes. Que faire dans cette situation ? Tout dépend de la nature de votre relation avec votre voisin, de la position des biens, du respect des distances légales, et de l'ancienneté de l'arbre. Dans tous les cas, il est impératif d'éviter d'agir de manière impulsive et de se référer aux lois en vigueur.
Propriétaire ou locataire : quelle responsabilité ?
Les droits et devoirs varient selon que vous soyez propriétaire ou locataire concernant l'arbre problématique :
- Locataire subissant l'ombre : adressez-vous à votre propriétaire, qui négociera avec votre voisin.
- Locataire du bien avec l'arbre : selon le décret n°87-712, l'élagage peut être à votre charge.
- Propriétaire de l'arbre ou victime de l'ombre : communication amiable d'abord, puis éventuellement recours judiciaire si aucune solution n'est trouvée.
En cas de conflits persistants, il faut envisager de faire appel à la justice.
Règlementation sur les distances de plantation
Le Code civil stipule que le jardin est un bien immobilier, ce qui entraîne certaines obligations. Lors de la plantation d'un arbre, il est essentiel de respecter les distances légales pour éviter des troubles de voisinage.
Consultez le service urbanisme de votre mairie pour les règles spécifiques de votre zone. Faute de réglementation locale, référez-vous à l'article L-671 du Code civil :
- 2m de distance pour un arbre de plus de 2m;
- 0,50m pour un arbuste de 2m maximum.
Ces mesures s'effectuent depuis la limite de propriété jusqu'au centre du tronc. Notez qu'au-delà de 2m de cette limite, un arbre peut être planté sans restriction de taille.
Gestion du trouble de voisinage
Un arbre surplombant peut causer diverses nuisances. Voici les scénarios possibles :
L'arbre respecte les distances légales
Si les distances sont conformes mais que vous ressentez un trouble excessif, engagez une discussion avec votre voisin pour un éventuel élagage. Si cela échoue, envisagez un conciliateur de justice pour une médiation. En l'absence d'accord, la dernière solution sera de saisir le tribunal judiciaire.
L'arbre ne respecte pas les distances
La situation est plus favorable si la législation est enfreinte. Commencez par tenter une approche amiable. Si votre voisin reste sourd à votre demande, il est recommandé de formaliser la requête par écrit. Si aucune réponse n'est obtenue, sollicitez un conciliateur de justice avant de vous diriger vers le tribunal qui statuera sur le litige.
A noter : selon l'article 672 du Code civil, un arbre planté depuis plus de 30 ans peut bénéficier d'une prescription trentenaire, et dans ce cas, son abattage pour autres raisons doit respecter les nouvelles distances.
