La Cour des comptes a récemment publié un rapport accablant concernant la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers instaurée par l'administration fiscale en 2023. Ce dispositif s'est révélé non seulement coûteux pour l'État, mais a également entraîné un grand nombre d'impositions erronées.
Un fiasco administratif
La campagne de déclaration de 2023 a rapidement été qualifiée de fiasco par la Cour des comptes, qui a détaillé les problèmes rencontrés dans un rapport publié le 23 janvier. L'objectif de cette nouvelle obligation était d'aider la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à recenser divers biens immobiliers et leur usage. Après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette mesure visait à récupérer des informations perdues afin d'évaluer les impôts sur les biens secondaires et les logements vacants.
Cependant, la mise en œuvre de cette campagne a suscité de vives préoccupations parmi les propriétaires. La communication insuffisante, les difficultés d'accès à la plateforme numérique, et l'absence de formulaires papier ont créé une situation de confusion parmi des contribuables, souvent plus âgés, et moins versés dans les outils digitaux. Le résultat a été un afflux massif de propriétaires dans les centres des finances, submergés par les demandes d'explications.
Des conséquences financières lourdes
Cette campagne chaotique a eu des résultats dévastateurs : plus d'un million de contribuables ont été indûment imposés à la taxe d'habitation ou à celle des logements vacants. En conséquence, l'administration fiscale a dû procéder à des dégrèvements, remboursant ainsi des sommes évaluées à plus de 1,3 milliard d'euros. Bien que ces taxes soient destinées aux collectivités locales, c'est l'État qui a dû absorber la majeure partie des coûts liés à ces erreurs. En effet, cela représente environ 34 % du montant total des taxes imposées pour 2023.
De plus, seulement 54 millions de biens sur 71 millions ont effectivement été déclarés. La Cour des comptes appelle maintenant à prendre des mesures rigoureuses pour éviter une répétition de ce fiasco dans un contexte de finances publiques déjà fragile. En 2024, l'administration a prévu de proposer un formulaire papier pour faciliter le respect de cette obligation, tout en constituant des équipes spéciales pour soutenir les propriétaires dans le processus déclaratif.
Instructions pour la déclaration de biens immobiliers
Pour les propriétaires, la déclaration peut se faire soit en ligne sur impots.gouv.fr, soit par le biais d'un formulaire Cerfa. Il est crucial d'indiquer l'identité de l'occupant et le type d'occupation (résidence secondaire, location meublée, etc.). Cependant, il est à noter que le document Cerfa n'est pas directement accessible sur le site des impôts. Les intéressés peuvent le retrouver sur le site des démarches administratives. Si votre situation a changé depuis votre dernière déclaration, vous devrez également utiliser ce formulaire.
