Vous avez probablement entendu parler de l'injonction de payer, une méthode rapide pour récupérer des créances lorsque les tentatives amiables échouent.
L'injonction de payer permet à un créancier de récupérer une dette lorsque le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations. Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les étapes à suivre pour la mettre en œuvre ?
Définition de l'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui vise à obtenir le remboursement rapide de sommes dues par un débiteur, qu'il soit un particulier ou une société. Cette procédure est applicable quel que soit le montant de la créance.
Cas d'utilisation de l'injonction de payer
Voici les situations dans lesquelles vous pouvez engager une injonction de payer :
- Créance liée à un contrat : Cette situation inclut les achats chez un commerçant, des prêts, des factures impayées, des découvert bancaires, des reconnaissances de dette ou des loyers non payés.
- Créance d'une obligation : Cela concerne notamment les charges de copropriété ou des adhésions statutaires.
- Créance issue d'un acte de commerce : Inclut des documents comme une lettre de change ou un bordereau Dailly.
Dans tous les cas, la créance doit être certaine, exigible et non prescrite.
Comment initier une demande d'injonction de payer
Pour commencer la procédure, un formulaire Cerfa spécifique doit être rempli. Pour la plupart des cas, il s'agit du formulaire 12948*06, destiné au président du tribunal judiciaire.
En cas de loyers ou de crédits à la consommation, utilisez le formulaire 16040*01, à déposer auprès du juge des contentieux de la protection. Pour des dettes entre professionnels, la démarche doit se faire auprès du tribunal de commerce, en utilisant le formulaire adéquat.
Chaque formulaire doit inclure les informations suivantes : les coordonnées du demandeur (physique ou morale), le montant réclamé, l'objet de la demande et des documents justifiant la créance (factures, lettres de mise en demeure, etc.). Une demande incomplète peut être écartée.
La requête est à déposer au greffe de la juridiction appropriée, à savoir le tribunal judiciaire pour les particuliers et le tribunal de commerce pour les professionnels.
Processus d'injonction de payer
L’instruction de l’injonction de payer n'entraîne pas de débat préalable. Le juge se base uniquement sur les éléments fournis par le créancier. Si la demande est acceptée, une ordonnance portant injonction de payer est délivrée, faisant office de titre exécutoire.
Si le juge accepte partiellement la demande, le créancier peut choisir de continuer la procédure ou d'opter pour une action judiciaire classique, en signifiant l'ordonnance. La transmission de l'ordonnance est effectuée par un commissaire de justice.
Le débiteur a accès aux documents annexés à la requête via la plateforme mespieces.fr. La signification doit inclure des détails comme la somme à payer, les intérêts, ainsi que les modalités d'opposition.
Contester une injonction de payer
Le débiteur a la possibilité de contester l'injonction dans un délai d'un mois après la signification. Pour cela, il doit se rendre au greffe ou envoyer une lettre recommandée, accompagnée des justificatifs nécessaire.
Lors de la contestation, le juge tente de concilier les parties. Si cela échoue, il rend un jugement alternatif à l'injonction initiale, qui peut être contesté si le montant dépasse 5000 euros.
Faire exécuter l'injonction de payer
Si le débiteur ne conteste pas dans le délai imparti, le créancier peut demander un certificat de non-opposition au greffe. Ce document permettra d'exécuter l'ordonnance par le biais d'un commissaire de justice, pouvant procéder à des saisies si nécessaire.
Coût de la procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer en elle-même est gratuite, mais peut entraîner des frais si elle est accompagnée d'un avocat ou d'un commissaire de justice. Cependant, l'aide juridictionnelle peut être sollicitée pour couvrir ces frais en cas de ressources limitées. Les frais de signification sont également à prendre en compte.
Est-ce judicieux de recourir à cette procédure ?
En résumé, l'injonction de payer est une procédure efficace pour les créanciers désirant récupérer rapidement des créances. Son absence de débat contradictoire initial permet une approche simplifiée. Toutefois, en cas de contestation, le processus peut se complexifier.
Il est donc primordial pour les créanciers de soigneusement préparer leur demande, en vérifiant les conditions, en rassemblant les preuves, et en choisissant le tribunal adéquat. En cas de situations complexes, il peut être avisé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner efficacement.
