Tout propriétaire immobilier doit s'acquitter de la taxe foncière, une charge annuelle envers l'État. Cependant, certains bénéficient d'exonérations. Qui sont ces personnes selon les récentes dispositions de la loi de finances 2023 ?
La taxe foncière, un impôt local français, s'applique aux propriétaires de biens bâtis ou non, qu'ils soient occupés ou non, y compris les usufruitiers. Ces derniers désignent ceux qui ont le droit de profiter d'un bien sans pouvoir le vendre, comme un appartement ou un terrain. Pour être assujetti à la taxe de l'année en cours, il faut être propriétaire au premier janvier de l'année d'imposition. Plusieurs modifications ont été apportées en 2023 concernant les exonérations, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Voici un aperçu par catégorie.
Logements exonérés
- Logements neufs : Exonération de taxe foncière pendant deux ans pour les résidences principales ou secondaires. Cette exonération peut s'étendre jusqu'à 15 ans pour les résidences principales, si la construction est financée par un prêt HLM ou à plus de 50 % par des prêts d'État.
- Logements vacants : Concerne ceux utilisés pour la location, ainsi que les immeubles commerciaux ou industriels non exploités, sous conditions précises. La vacance doit être involontaire et durer au moins trois mois.
Personnes exonérées
Les exonérations dépendent des conditions d’occupation et des ressources de l'occupant.
- Les retraités éligibles, sans conditions de ressources.
- Les bénéficiaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
- Les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également sans conditions de ressources.
- Les personnes de plus de 75 ans (sous conditions de ressources).
- Les bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) sous conditions de ressources.
Notez que, selon la loi de finances de 2023, les critères d'occupation pour les exonérations ont été simplifiés.
Dégrèvement et plafonnement
- Dégrèvement : Il concerne les personnes âgées de 65 à 75 ans, nécessitant de remplir des conditions de ressources spécifiques pour bénéficier d’une réduction de 100 € sur leur taxe. L'administration fiscale applique automatiquement cette mesure.
- Plafonnement : Un mécanisme basé sur le revenu peut être appliqué aux résidences principales, à condition que les revenus fiscaux soient en dessous d’un certain seuil. Une demande doit être faite pour en bénéficier.
Pour vérifier votre éligibilité à l’exonération, le Service Public met à votre disposition un simulateur. Pour plus d'informations sur les nouveautés de la loi de finances pour 2023, consultez le site officiel.
