Vous venez d'obtenir une autorisation de construire et vous vous interrogez sur la taxe d'aménagement qui s'applique ? Voici les points essentiels à retenir.
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt destiné à financer les équipements publics, tels que les réseaux et les infrastructures, nécessaires aux nouvelles constructions. Introduite en France le 1er mars 2012, elle s'applique lors de la délivrance des permis de construire ou d'aménager, ainsi que pour les déclarations préalables de travaux. Souvent désignée sous le terme de « taxe d'abri de jardin », elle est également exigible suite à un procès-verbal constatant une infraction au code de l'urbanisme, engendrant une création de surface de plancher.
Si vous détenez un permis de construire, que vous êtes responsable d'une construction illégale ou que vous recevez une autorisation par transfert, vous devez vous acquitter de cette taxe. Le site officiel du gouvernement fournit toutes les réponses aux questions fréquentes à ce sujet.
Comment calculer la taxe d'aménagement ?
La méthode de calcul varie selon qu'il s'agit d'un projet de construction ou d'un aménagement.
Calcul de la taxe pour une construction
- Surface taxable en m².
- Valeur au m² déterminée pour l'année (en 2023 : 886 €).
- Taux communal, pouvant varier selon les communes et les années.
- Taux départemental, qui peut également fluctuer.
La formule de calcul pour la construction est donc la suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Calcul pour un projet d'aménagement ou d'installation
Pour ces projets, la valeur taxable peut se calculer soit par emplacement (par exemple : place de parking, éolienne) soit par m² (piscine, panneaux photovoltaïques). Le montant de la taxe résulte de l'application des taux communal et départemental sur cette valeur.
- Emplacement de tente, caravane : 3000 € par emplacement.
- Habitation légère de loisirs : 10 000 € par emplacement.
- Piscine : 250 € par m².
- Éolienne (plus de 12 m) : 3000 € par unité.
- Panneau photovoltaïque : 10 € par m².
- Aire de stationnement : entre 2500 € et 5000 €, selon la délibération locale.
Surface taxable à considérer
La surface servant de base de calcul pour la taxe est constituée de la somme des surfaces closes et couvertes, maîtrisant une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est mesurée depuis le nu intérieur des façades, en excluant l'épaisseur des murs donnant sur l'extérieur et les éléments tels que les escaliers ou ascenseurs.
Quand doit-on payer la taxe d'aménagement ?
Le paiement de la taxe d'aménagement est déterminé à partir de la date de délivrance du permis. La taxe doit être réglée en deux fractions égales : la première dans les douze mois suivant la délivrance de l'autorisation, et la deuxième dans les vingt-quatre mois. Si le montant total est inférieur à 1500 €, le paiement doit se faire en une seule fois.
