La garantie dommages ouvrage est essentielle pour tout professionnel ou particulier œuvrant sur un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Elle s'impose à quiconque est en charge de l'exécution des travaux, qu'il s'agisse d'un maître d'ouvrage, d'un constructeur, d'un architecte ou d'un promoteur immobilier.
Depuis janvier 1978, en vertu de la loi Spinetta et du Code des assurances, cette assurance devient impérative. Mais que couvre-t-elle précisément ? Découvrons-le ensemble.
Obligations liées à la dommages ouvrage
Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances :
«Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire, qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages imputables aux constructeurs.»
Par conséquent, cette garantie est requise pour tous travaux protégeant la structure d’un bâtiment. Ainsi, elle doit être souscrite dès que des travaux risquent :
- De compromettre la solidité de l’ouvrage.
- De rendre l’ouvrage impropre à son usage prévu.
La garantie s'applique donc aussi bien aux travaux de gros œuvre qu'à ceux de second œuvre, si ces derniers mettent en péril la sécurité des occupants.
Travaux affectant la solidité de l’ouvrage
L'assurance dommages ouvrage couvre les interventions qui peuvent générer des vices de construction ou des malfaçons, ou encore celles qui sont affectées par un vice du sol. Cela concerne tous les travaux réalisés par des professionnels impactant la stabilité structurelle, comme dans le cas d'une toiture qui menace de s'effondrer.
Travaux rendant le bien impropre à sa destination
Cette assurance intervient également lorsque les travaux rendent l’habitat inhabitable. Par exemple, des infiltrations d'eau importantes ou une isolation défaillante bercent la conformité aux normes de construction
Elle vise à protéger la sécurité et le bien-être des résidents, en prenant à sa charge les réparations nécessaires pour restaurer le bien.
Différences avec l'assurance décennale
Bien que les deux assurances couvrent les mêmes travaux, il existe des distinctions majeures :
- L'assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d’œuvre, tandis que l'assurance décennale l'est par les artisans curateurs.
- L'assurance dommages ouvrage intervient sans recherche de responsabilité, garantissant des délais de règlement très rapides, généralement sous 90 jours.
Cette rapidité de dédommagement est cruciale pour la remise en état efficace d’un bien immobilier.
Exemples de travaux couverts
Voici des exemples concrets de travaux pris en charge par l'assurance dommages ouvrage :
- Travaux de toiture instables.
- Fondations défaillantes.
- Infiltrations d'eau dues à une mauvaise étanchéité.
- Fuites dans les canalisations.
- Conformité des installations électriques ou de plomberie.
- Fissures sur les murs affectant l'utilisation.
- Terrasses et vérandas intégrées.
- Mauvaise isolation entraînant des frais énergétiques élevés.
Il est essentiel de se rappeler que les tribunaux sont de plus en plus protecteurs envers les consommateurs : tous les travaux doivent donc être couverts.
Exemples de travaux exclus
À l'inverse, la garantie dommages ouvrage exclut :
- Les dommages esthétiques.
- Les conséquences d'événements extérieurs.
- Les fautes intentionnelles du propriétaire.
- Les dommages touchant des éléments dissociables comme le mobilier.
- Les pertes immatérielles liées à l'exploitation ou à la chance.
Rappelez-vous que seule la sécurité des habitants doit être garantie par cette assurance.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Bien que cruciale, l'assurance dommages ouvrage est rare chez les assureurs, entraînant généralement des primes élevées, pouvant aller jusqu'à 2 900 euros (soit 1 à 12 % du montant des travaux).
Il est donc prudent de comparer plusieurs offres le plus tôt possible. Notez que cette prime est unique, ne pouvant être étalée dans le temps. Commencer à chercher avant l’initiation des travaux vous permettra de l’inclure dans vos financements.
Pour trouver la meilleure solution, utilisez notre simulateur en ligne dédié, qui vous offrira plusieurs propositions adaptées à vos besoins.
