En novembre 2020, le Loto a fait la joie de plusieurs gagnants, avec des jackpots dépassant 20 millions d'euros. En validant un ticket soit dans un bureau de tabac, soit via l’application de la Française des Jeux, les joueurs disposent d'une probabilité sur six de décrocher le gros lot. La plupart jouent en solo, mais d'autres choisissent de s'associer pour maximiser leurs chances. Si la chance sourit, la séparation des gains devient essentielle, notamment en cas de couple. À qui se partage réellement l'argent gagné grâce à un ticket acheté par un seul conjoint ? Nous allons clarifier cette question, en commençant par expliquer les concepts de biens propres et bien communs.
notions fondamentales : biens propres et biens communs
Dans une union formalisée par un mariage ou un pacs, il est crucial de comprendre les notions de biens propres et de biens communs, ainsi que les biens indivisibles. Ces définitions clarifient la propriété des gains au sein d'un couple. Les biens sont liés au patrimoine, englobant à la fois les biens meubles et immobiliers, gérés pendant l’union, et cette structure dépend également du régime matrimonial choisi.
biens propres
Les biens propres sont ceux qui appartiennent en exclusivité à un des conjoints. Cela peut comprendre des investissements, un appartement, des objets personnels, etc. Ces biens peuvent être acquis avant ou après le mariage et obtenus par le travail, des dons ou des héritages. En cas de rupture, ces biens restent la propriété de l'acheteur initial, sous réserve de garder les documents attestant de cette propriété, tels que des actes notariés ou des relevés bancaires.
biens communs
Les biens communs regroupent les actifs acquis au cours du mariage ou de la vie commune. Cela inclut les revenus générés pendant cette période, les biens immobiliers achetés en commun ainsi que les dettes contractées ensemble. Lors d’une séparation, ces biens sont généralement partagés équitablement, selon le régime matrimonial. Il en est de même pour les dettes contractées par le couple.
biens indivisibles
Les biens indivisibles désignent des propriétés détenues par plusieurs individus. Chaque co-indivisaire détient une quote-part de ce bien, que ce soit une somme d'argent, un logement ou une voiture, sans que cela puisse être divisé physiquement. Ce type d'arrangement est souvent mis en place lors de l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d’un régime matrimonial de séparation de biens, ce qui signifie que chaque partenaire possède une part proportionnelle à son investissement.
un gain au loto : qui en profite vraiment ?
La propriété des gains du Loto dépendra du régime matrimonial sous lequel le couple est marié ou pacsé. Il existe quatre régimes matrimoniaux en France, chacun ayant ses propres implications quant à la propriété des gains de loterie. Examinons quel régime favorise la propriété des gains par un ou les deux conjoints.
1 - régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime, qui est celui par défaut lors d’un mariage, stipule que tous les biens acquis durant l'union sont considérés comme des biens communs. Selon l’article 1401 du Code civil, les gains de loterie, perçus pendant le mariage, appartiennent donc en parts égales aux deux conjoints, même si l’un d'eux a acheté le ticket.
2 - régime de la séparation de biens
Ce régime, établi par un contrat notarié, signifie que les biens restent la propriété individuelle de chaque conjoint. Toute somme gagnée, y compris celle du Loto, appartient donc au conjoint qui a acheté le ticket, sans égard aux contributions de l'autre partenaire.
3 - régime de la communauté universelle
Dans ce cadre, tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, deviennent la propriété commune. Les gains du Loto sont divisés également entre les deux conjoints, quel que soit le contribuable à l’achat du ticket gagnant.
4 - régime de la participation aux acquêts
Ce régime combine caractéristiques des deux précédents : durant le mariage, chaque conjoint gère ses biens séparément ; cependant, lors de la dissolution du mariage, la répartition des gains est effectuée comme sous le régime de la communauté. Autrement dit, les gains du Loto sont la propriété exclusive du gagnant pendant le mariage, mais en cas de divorce, l’autre conjoint peut réclamer une part.
Pour résumer, la répartition des gains du Loto au sein d’un couple découle de plusieurs facteurs, notamment :
- Dans le cadre de la communauté de biens, les gains sont partagés.
- Avec la séparation de biens, les gains appartiennent exclusivement au gagnant.
- Sous le régime de la participation, le gagnant conserve les gains durant le mariage, mais ces derniers peuvent être partagés lors d'une séparation.
Comme le précise l'article 1406 du Code civil, si l’un des conjoints peut prouver que l'argent utilisé pour acheter le ticket provient uniquement de ses fonds propres, alors les gains ne sont pas considérés comme des biens de la communauté. Cependant, apporter cette preuve s’avère souvent compliqué, voire impraticable.
