Lorsqu'une personne décède, le conjoint survivant, les enfants et d'autres héritiers peuvent se voir attribuer la voiture du défunt. Hériter d'un véhicule implique des démarches spécifiques, notamment pour l'utiliser, le vendre, le donner ou le mettre à la casse si nécessaire. Il est généralement impératif de modifier la carte grise et, parfois, de changer l'immatriculation. Cependant, la déclaration de la voiture à l'administration fiscale n'est pas toujours requise.
Conserver une voiture héritée : les démarches nécessaires
Les héritiers souhaitant garder le véhicule doivent demander une nouvelle carte grise, une démarche réalisable en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En accédant à leur espace personnel à l'aide de FranceConnect, il suffit de fournir le numéro d'immatriculation du véhicule hérité ainsi que des informations sur son ancien propriétaire, accompagnées de justificatifs si nécessaire.
La demande de carte grise prend généralement environ 30 jours, et cette carte sera délivrée directement à domicile après paiement des taxes associées. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré, permettant de circuler avec la voiture jusqu'à la réception de la nouvelle carte grise.
Au nom de qui est établie la carte grise ?
La carte grise peut être délivrée au conjoint survivant ou à un autre héritier. Dans un mariage sous le régime de la communauté, elle peut être mise au nom du conjoint survivant et, avec l'accord des cohéritiers, cela s'applique également en cas de séparation de biens. Les documents nécessaires incluent le formulaire de cession, un justificatif de domicile, la carte grise originale, les pièces d'identité avec le livret de famille et divers attestations.
- Formulaire de cession et demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*07)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité valide, et celle du défunt
- Livret de famille attestant du décès
- Mandat signé pour les formalités d'immatriculation
Que faire si les héritiers ne veulent pas conserver le véhicule ?
Les héritiers peuvent vendre, donner ou détruire la voiture. Si le défunt est décédé depuis moins de trois mois, la carte grise n'a pas besoin d'être modifiée. Pour vendre ou donner le véhicule, les héritiers doivent se connecter sur le site de l'ANTS pour remplir un certificat de cession. Les documents requis incluent un certificat de situation administrative, la carte grise signée et un acte attestant de la succession.
Procédures pour la vente ou la cession
Les héritiers doivent fournir au nouvel acquéreur :
- Volet du certificat de cession signé par tous les héritiers
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise barrée avec la mention de la cession
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, une attestation sur l'honneur est nécessaire. La mise à la casse du véhicule doit également être réalisée dans un Centre véhicules hors d'usage agréé, nécessitant un certificat de cession pour destruction.
Les obligations fiscales concernant la voiture héritée
Normalement, les héritiers doivent déclarer les biens reçus lors d'une succession. Toutefois, il existe des exonérations. Ainsi, le conjoint, les enfants et le partenaire de Pacs d'un défunt n'ont pas besoin de déclarer le véhicule hérité si sa valeur est inférieure à 50 000 euros. Pour d'autres bénéficiaires, cette valeur doit être inférieure à 3 000 euros.
