La dernière version du projet de loi sur le système universel de retraite entraîne des modifications notables des droits familiaux. Le gouvernement a engagé sa responsabilité pour l'adoption de cette réforme en recourant à l'article 49.3 de la Constitution. Bien que ce texte ait été considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, son examen par le Sénat pourrait apporter des ajustements avant une adoption définitive attendue "avant l'été".
Fin des majorations de durée d’assurance
- Avant la réforme :
Actuellement, les mères salariées bénéficient d'une majoration de 8 trimestres pour chaque enfant, tandis que les fonctionnaires reçoivent 4 trimestres. Les parents exclus du changement conserveront les règles existantes.
- Après la réforme :
La majoration de durée d’assurance pour enfants sera abrogée dans le cadre du nouveau régime universel par points. Des droits familiaux sous forme de points seront établis uniquement pour les enfants nés après l'instauration de ce système.
- Droits acquis :
Pour les parents nés après le 1er janvier 1975 qui ont des enfants nés avant l'application de la réforme, les anciennes majorations demeureront, garantissant ainsi 100 % des droits acquis. Les majorations de pension pour les parents de trois enfants ou plus seront également appliquées, sous réserve que ces enfants soient nés avant le changement de régime. Il est à noter que ces enfants auront également accès aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme.
Les nouveaux points de retraite liés aux enfants
Désormais, les points de retraite seront attribués durant :
- le congé de maternité (dès le premier jour d’indemnisation),
- le congé d'adoption,
- le congé de paternité.
Des points de retraite dès le premier enfant
Le nouveau système introduit une majoration de 5 % par enfant, appliquée dès le premier. Une moitié de cette majoration (2,5 %) sera automatiquement accordée à la mère, pour reconnaître l'impact de la maternité sur sa carrière professionnelle. L'autre moitié pourra être répartie entre les deux parents ou octroyée à l'un d'eux selon leur choix.
En cas d'adoption, les parents pourront également diviser la majoration de 5 % ou la donner intégralement à l'un d'eux. Néanmoins, des conditions spécifiques devront être remplies pour bénéficier de ces points supplémentaires.
Points supplémentaires pour familles spécifiques
La réforme propose des avantages additionnels : une majoration de 2 % est prévue pour les familles avec un troisième enfant. De plus, des clés spécifiques seront attribuées aux parents ayant élevé un enfant avec handicap, ainsi qu'à ceux en congé parental ou ceux qui élèvent un enfant en tant que parent isolé.
